Conditions Générales d'Utilisation
& Mentions légales
1. OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://www.cfadubatiment.fr/ et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site et aux services proposés vaut acceptation de ces conditions.
2. Mentions légales
Le site https://www.cfadubatiment.fr/ est édité par l’Association Régionale CFA du Bâtiment PACA, dont le siège est situé au 155 rue Albert EINSTEIN CS 80562 13594 Aix-en-Provence.
Sa responsable de publication est chrystelle LAGOUANELLE, tandis que l’Association est représentée par son Président, Thierry DUPHIL .
Le site est hébergé par un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), en l’occurrence par la société PYMAC, située au 11 rue Louise Colet 13090 Aix-en-Provence.
3. Accès aux services
L’Utilisateur du site https://www.cfadubatiment.fr/ a accès aux services suivants :
- Présentation de l’ensemble des activités de l’association ;
- Pré-inscription aux différents programmes de formation en apprentissage proposés par l’Association ;
- Dépôt, consultation et candidatures aux offres d’emploi ;
- Demande de contact et dépôt de réclamation.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
4. Responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://www.cfadubatiment.fr/.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet notamment aux utilisateurs de publier sur le site des offres d’emploi. Dans le cadre de ce service, l’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
5. Responsabilité de l'éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site https://www.cfadubatiment.fr/ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
6. Propriété intellectuelle & contrefaçons
Les contenus du site https://www.cfadubatiment.fr/ (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la responsable de publication de l’Editeur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
7. Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour utiliser les différents services interactifs proposés sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’Editeur pour la communication d’informations diverses et la gestion des inscriptions ou candidatures.
https://www.cfadubatiment.fr/ garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données par le biais du formulaire de contact https://www.cfadubatiment.fr/contact/ ou par courrier à l’adresse postale suivante :
DPO CFA du Bâtiment PACA
155 rue Albert Einstein CS 80562
13594 Aix-en-Provence
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataires, …), lisez notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.cfadubatiment.fr/rgpd/.
8. Liens hypertextes, cookies et balises
Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://www.cfadubatiment.fr/, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://www.cfadubatiment.fr/ sans autorisation expresse de l’éditeur.
Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que l’adresse IP de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
L’Editeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à l’Editeur d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies depuis votre navigateur, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes sur votre navigateur et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
Cela pourrait également être le cas lorsque l’Editeur ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le site https://www.cfadubatiment.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.cfadubatiment.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
Enfin, en cliquant sur les éventuelles icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et YouTube figurant sur le Site https://www.cfadubatiment.fr/ et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou la version mobile de https://www.cfadubatiment.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et YouTube peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Balises (« tags »)
L’Editeur peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », « scripts », balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à l’Editeur d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de l’Editeur, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
9. Sécurité & notification d'incident
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Editeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et encryption HTTPS.
Lors du traitement des Données Personnelles, l’Editeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Toutefois, quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.cfadubatiment.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
10. Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Editeur du site https://www.cfadubatiment.fr/ se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
11. Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
12. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cfadubatiment.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Aix-en-Provence.
